Arrêté Ministériel n° 2009-496 du 2 octobre 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-349 du 5 août 1999 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie ;
Vu la proposition de sanction formulée par la décision de la Chambre Supérieure de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens du 16 juin 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie est modifié comme suit :
Sur la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre Supérieure de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens en date du 16 juin 2009, l’autorisation d’exercer la pharmacie dont est titulaire M. Eddie MOLINA suspendue du 1er au 15 décembre 2009.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-349 du 5 août 1999 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie ;
Vu la proposition de sanction formulée par la décision de la Chambre Supérieure de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens du 16 juin 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie est modifié comme suit :
Sur la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre Supérieure de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens en date du 16 juin 2009, l’autorisation d’exercer la pharmacie dont est titulaire M. Eddie MOLINA suspendue du 1er au 15 décembre 2009.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.