Ordonnance Souveraine n° 11.484 du 17 septembre 2025 portant création d'une Direction des Bâtiments Publics.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.683 du 20 janvier 2014 portant création d’un Service de Maintenance des Bâtiments Publics, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé une Direction des Bâtiments Publics placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme.
Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1°) de préparer les plans administratif et technique des interventions liées à l’exécution des travaux de grosses réparations, d’amélioration et d’entretien des immeubles, y compris les travaux d’amélioration des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des bâtiments, parmi lesquels, notamment, les travaux d’installation, et d’entretien des panneaux photovoltaïques et ceux mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié, ainsi que les équipements techniques ; les immeubles concernés sont ceux relevant du domaine public et du domaine privé de l’État, dès lors qu’ils sont à usage administratif, culturel, cultuel, pénitentiaire ou, accessoirement et à l’exclusion de ceux relevant de la compétence de l’Administration des Domaines, d’habitation ;
2°) de surveiller les travaux visés ci‑dessus, de les contrôler et de préparer leur règlement ;
3°) d’assurer des missions de maîtrise d’ouvrage publique ;
4°) d’assister l’Administration des Domaines, à sa demande, pour toutes les questions à caractère technique intéressant les immeubles visés au chiffre 1°).
Elle assure l’exécution des décisions arrêtées par le Gouvernement Princier sur l’ensemble des propositions formulées en application des attributions fixées ci‑dessus.
Art. 3.
Dans les textes en vigueur, les termes « Directeur des Bâtiments Publics » et « Direction des Bâtiments Publics » sont respectivement substitués à « Chef du Service de Maintenance des Bâtiments Publics » et « Service de Maintenance des Bâtiments Publics ».
Art. 4.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 5.
Notre Ordonnance n° 4.683 du 20 janvier 2014, modifiée, susvisée, est abrogée à compter du 1er janvier 2026.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.