Ordonnance Souveraine n° 11.370 du 17 juillet 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 793 du 25 août 1953 rendant exécutoire le Protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le 19 septembre 1949 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention, fait à Genève le 1^er mai 1971 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, et notamment ses articles 10, 123, 124, 126, 127 et 207 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Postérieurement au premier alinéa de l’article 207 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :

« Les infractions aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 10 et de l’article 46 seront punies d’une amende de 90 à 900 euros et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines édictées pour contravention aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas de l’article 10 ne se confondront pas avec celles qui seront prononcées en vertu des autres dispositions ci‑après.

Il en sera de même dans le cas où l’infraction aura été la cause de blessures ou d’homicide involontaire par application des articles 250 et 251 du Code pénal. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.