Arrêté Ministériel n° 2025‑217 du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024 réglementant les conditions de recrutement des praticiens hospitaliers et assistants du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 81‑97 du 10 mars 1981 relatif à la commission de vérification du diplôme de pharmacien, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑183 du 5 avril 2012 relatif à la commission de vérification du diplôme de médecin, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017‑297 du 9 mai 2017 portant application de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024 réglementant les conditions de recrutement des praticiens hospitaliers et assistants du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 1 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024, susvisé, est modifié comme suit :

« 1) être titulaire des diplômes, certificats ou titres en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie délivrés conformément aux obligations communautaires par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par la Suisse et permettant l’exercice de la médecine, de la chirurgie-dentaire ou de la pharmacie dans l’un de ces États ; ».

Art. 2.

La lettre a) du chiffre 1 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024, susvisé, est modifiée comme suit :

« a) être inscrit ou avoir été inscrit sur une liste française d’admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier ou avoir une qualification d’un autre État, mentionné à l’article premier, reconnue équivalente par la commission compétente pour la profession concernée ; ».

Art. 3.

Aux lettres b) et c) du chiffre 1 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024, susvisé, les mots « mentionnée à l’article premier » sont remplacés par le mot « susmentionnée ».

Art. 4.

La lettre d) du chiffre 1 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024, susvisé, est modifiée comme suit :

« d) être inscrit ou avoir été inscrit sur la liste française d’aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé et justifier d’un exercice médical de cinq ans en qualité de praticien hospitalier régulièrement nommé dans un établissement public de santé français ou monégasque ; ».

Art. 5.

Est insérée après la lettre e) du chiffre 1 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2024‑150 du 15 mars 2024, susvisé, la lettre f) rédigée comme suit :

« f)  être ou avoir été médecin spécialiste ou pharmacien dans un établissement de santé privé d’intérêt collectif français et justifier d’un exercice de cinq ans dans ledit établissement, à l’exclusion des fonctions d’assistant ; ».

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.