Arrêté Ministériel n° 2025‑58 du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 janvier 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 210,70 euros à compter du 1^er novembre 2024. ».

Art. 2.

Le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Leurs montants sont respectivement fixés à 327,75 euros et 944,80 euros à compter du 1^er novembre 2024. ».

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est révisé au moins une fois par an, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. Il est fixé à 1.841,92 euros à compter du 1^er novembre 2024. ».

Art. 4.

L’article 28‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

«   Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1^er janvier 2025.

        Tickets service (distribution semestrielle) : 91,80 euros (6 tickets à 15,30 euros)

        Tickets service (distribution trimestrielle) : 435 euros (60 tickets à 1,50 euros + 69 tickets à 5 euros) ».

Art. 5.

L’article 43‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de Protection Sociale, sont fixés comme suit, à compter du 1^er novembre 2024 :

-   allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.565,65 euros ;

-   allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié, titulaire d’un contrat de vie commune ou vit maritalement avec une personne majeure : 3.131,30 euros ;

-   complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 391,40 euros ;

-   complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 782,80 euros ;

-   majoration pour enfant à charge :       

        1. pour un enfant : 469,70 euros ;

        2. pour deux enfants : 782,80 euros ;

        3. pour trois enfants : 939,40 euros ;

        4. par enfant supplémentaire : 78,30 euros ;

-   majoration spécifique :

     1. du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 131,10 euros ;

     2. du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 377,90 euros ».

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Ce loyer mensuel de référence est fixé à compter du 1^er janvier 2025, à :

-   2.235 euros pour un studio ;

-   3.825 euros pour un logement de 2 pièces ;

-   6.070 euros pour un logement de 3 pièces ;

-   8.680 euros pour un logement de 4 pièces ;

-   10.535 euros pour un logement de 5 pièces et plus ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.