icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8716
  • Date of publication 11/10/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 29 juillet 2024, enregistré le nommé :

-   E. F. (alias S. E.), né le 19 avril 1973 à Paris (16ème) (75), d’A. et de D. P., de nationalité franco-israélienne et néerlandaise de profession inconnue,

sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 29 octobre 2024 à 14 heures, sous les préventions de :

-   Blanchiment du produit d’une infraction,

    Délit prévu et réprimé par les articles 4‑3, 4‑4, 26, 218 1°, 218‑1, 218‑3 et 219 du Code pénal, 9, 26 et 27 du Code de procédure pénale ;

-   Banqueroute simple,

    Délit prévu et réprimé par les articles 327, 328 et 328‑2 du Code pénal ;

-   Banqueroute frauduleuse,

    Délit prévu et réprimé par les articles 327, 328‑1 et 328‑2 du Code pénal.

Pour extrait :

P/ Le Procureur Général,

Le Procureur Général Adjoint,

M. Raymond.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14