Ordonnance Souveraine n° 10.828 du 19 septembre 2024 prononçant la mise à la retraite d'office d'une fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 41, 42 et 68 ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.741 du 28 avril 2010 portant nomination et titularisation d’une Aide-maternelle dans les établissements d’enseignement ;

Vu l’exposé des faits établi par Mme le Commissaire Général chargé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le 19 février 2024, visé par M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑260 du 6 mai 2024 ordonnant la comparution d’une fonctionnaire devant le conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le conseil de discipline en date du 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la réalité des faits reprochés à Mme Yvelise Azais (nom d’usage Mme Yvelise Ferry) que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de servir et de dignité auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les faits ainsi reprochés à Mme Yvelise Azais (nom d’usage Mme Yvelise Ferry) s’avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l’Administration ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Yvelise Azais (nom d’usage Mme Yvelise Ferry), Aide-maternelle dans les établissements d’enseignement, est mise à la retraite d’office, à compter du 11 octobre 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.