Avis d'appel à concurrence pour la passation d'un marché de Promotion Immobilière.
Section I : Attributeur du marché
I.1) État de Monaco
Gouvernement Princier
Place de la Visitation
98000 MONACO
I.2) Personne responsable du marché
Administration des Domaines, en la personne de son Administrateur
Téléphone : 98 98 44 66
Courriel : administration.domaines@gouv.mc
I.3) Communication
L’intégralité du Dossier de Consultation des Entreprises sera transmise à la demande de l’opérateur économique adressée simultanément aux adresses numériques suivantes : administration.domaines@gouv.mc / yvalet@gouv.mc
À cette occasion, l’opérateur économique devra désigner un référent et communiquer une adresse électronique à laquelle le Dossier de Consultation des Entreprises pourra lui être adressé. Toute modification du référent devra être signalée par courriels aux adresses mentionnées au paragraphe précédent.
Section II : Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé
Villa Luciole - Marché de Promotion Immobilière
II.1.2) Type de marché
Travaux
II.1.3) Description succincte
Conception et réalisation d’un immeuble a minima de 27 logements domaniaux. Le détail de l’opération est exposé dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
II.1.4) Information sur les lots
Le marché n’est pas divisé en lots.
II.2) Description
Lieu d’exécution : 5, rue Louis Aureglia
II.2.1) Description des prestations
Le marché à attribuer est un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation de travaux, au sens de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État. Il porte sur la conception d’un immeuble de logements et sa réalisation.
Le Gouvernement a décidé du lancement de cette opération immobilière domaniale sur l’emprise de la « Villa Luciole » sise 5, rue Louis Aureglia, à réaliser sur 10 niveaux pour livrer a minima 27 appartements dont 1 appartement de type 5 (T5) et 26 de type 2 (T2).
La surface habitable par type de logement sera la suivante :
- 2 pièces : 55 à 70 m² ;
- 2 pièces PMR : 70 m² ;
- 5 pièces : 120 à 140 m².
Les logements seront complétés par un parking privé, envisagé dans le tréfonds dans un périmètre incluant la parcelle dont s’agit et son prolongement sous le boulevard Rainier III et la rue Joseph François Bosio.
II.2.2) Critères d’attribution
Conformément à l’article 32 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018, le Marché sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté l’offre la mieux-disante sur le fondement des critères suivants :
1. Valeur technique de l’offre (70 points) :
1.1/ Qualité architecturale du projet (20 points) :
Ce critère a vocation à analyser les choix retenus pour la mise en valeur du patrimoine, le lien entre le projet et le quartier dans lequel il s’insère, la qualité des matériaux et le traitement des façades.
Ce critère comprendra, entre autres, une analyse :
- du traitement architectural des façades et des matériaux utilisés,
- de l’alignement avec les autres immeubles,
- de l’aménagement des abords (proposition d’aménagement, reprise totale des aménagements extérieurs, prise en compte des remarques concessionnaires),
- du traitement des accès (pour les logements mais également aux équipements techniques pour leur entretien),
- du traitement de la 5e façade (toiture-terrasse) : respect de la hauteur maximale autorisée, accès (contrôle + sécurité d’intervention), localisation des équipements, facilité d’entretien.
1.2/ Insertion dans son environnement (15 points) :
Ce critère portera sur l’analyse de la gestion de la phase chantier :
- Phasage - analyse du Plan d’Installation de Chantier,
- Prise en compte des contraintes du site - notamment vis‑à‑vis de la circulation sur le Boulevard Rainier III et du « sens unique » de la rue Louis Aureglia,
- Traitement des clôtures et gestion des nuisances vis-à-vis du voisinage (acoustiques, visuelles poussières, etc.),
- Gestion des travaux et raccordements concessionnaires provisoires et définitifs comprenant également la remise en état des abords et aménagements publics altérés (réfection voirie, suppression des fondations éventuelles, etc.) : mise en place d’un pilotage spécifique (relations avec le Maître d’ouvrage, dispositifs prévus pour le suivi des échanges et constat de l’avancement des travaux, pertinence de la localisation des locaux techniques vis‑à‑vis des branchements concessionnaires).
1.3/ Pertinence de la réponse : adéquation au programme et choix techniques du candidat (20 points) :
Sur l’adéquation au programme (10 points) :
- Principe d’organisation générale (logements vis-à-vis des espaces extérieurs et publics, logements entre eux - localisation des pièces de vie d’un logement vis-à-vis de l’espace nuit d’un autre logement - aménagement des logements (répartition et taille des pièces)),
- Respect du nombre de logements, des typologies en nombre et surfaces et des prestations attendues,
- Parc de stationnement : accès au parking, respect des tailles souhaitées et facilité de circulation dans le parking, gestion de l’impact sur la circulation extérieure (pour entrée / sortie et visibilité associée),
- Organisation des axes de circulation verticaux et gestion du noyau central,
- Traitement des circulations.
Sur les choix techniques retenus par les concurrents (10 points) :
- Description et justification des choix techniques retenus par les concurrents (façades, structure, aménagements extérieurs), pertinence coût / qualité ;
- Justification des choix techniques principaux (méthodologie d’intervention).
1.4/ Qualité environnementale (5 points) :
- Respect du cahier des charges BD2M (intégration en phase études et EXE).
1.5/ Pertinence et sincérité du planning proposé (10 points) :
- Délais en phase études ;
- Délais en phase de réalisation des travaux.
2. Valeur financière : analyse du Prix (30 points) :
2.1 Prix (10 points) ;
2.2 Cohérence du prix (10 points) ;
2.3 Répartition des honoraires : équilibre Promoteur / entreprise / MOE sur les différentes phases (études et travaux), transparence (10 points).
II.2.3) Durée prévisionnelle du marché
Début : Février 2025
Fin : Premier semestre 2028
II.2.4) Variantes
Des variantes ne seront pas admises.
II.2.5) Information sur les options
Options : non
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, capacités économique, financière, technique et professionnelle
Une visite du Site est imposée préalablement à la remise du dossier de candidature et des offres. Les modalités d’organisation de cette visite sont détaillées au sein du Règlement de la consultation.
Conformément à l’article 30 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018, chaque candidat devra produire un dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
- une liste de références d’opérations similaires ;
- des certificats de qualité, délivrés par des organismes indépendants ;
- une déclaration du chiffre d’affaires sur les trois dernières années connues ;
- les moyens humains de l’entreprise, à ne pas confondre avec l’équipe dédiée à l’Opération ;
- les moyens matériels dont dispose l’entreprise à ne pas confondre avec ceux mobilisés pour l’Opération ;
- l’attestation d’inscription à l’Ordre des architectes de Monaco ;
- le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, s’il fait l’objet d’une procédure collective.
Le candidat pourra, en outre, produire en complément de ces pièces tout autre élément de nature à permettre d’établir sa capacité à réaliser les missions prévues par le Projet de Marché (certifications de qualifications professionnelles, par exemple).
Pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, y compris s’il s’agit d’un membre d’un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, la ou les pièces de la liste permettant d’établir la ou les capacités du tiers sur lequel il s’appuie et dont il entend bénéficier doit être produite par le candidat. Celui-ci doit, en outre, apporter la preuve qu’il en disposera pendant toute la durée d’exécution de l’accord-cadre (exemple : lettre d’engagement du tiers qu’il mettra ses capacités à disposition du candidat pour l’exécution du contrat).
III.1.2.) Pièces attendues au titre de l’offre
Chaque soumissionnaire devra produire, à l’appui de son offre, un dossier comprenant les pièces suivantes :
1/ Pièces administratives :
- Lettre de candidature du candidat : aux termes de cette lettre, le candidat expliquera sa motivation pour la réalisation du projet concerné et détaillera les points forts de son projet, notamment d’un point de vue organisationnel, au regard de sa mobilisation et des choix retenus. Il explicitera son prix TTC et les délais qu’il propose pour la réalisation du projet, pour la conception, d’une part, et la réalisation d’autre part ;
- L’attestation de visite préalable du Site délivrée par le représentant de l’Administration des domaines dans les conditions prévues par l’article 14 du Règlement de la consultation ;
- Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Projet de Marché de promotion immobilière, paraphé pour accord ;
- Extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie délivré par la Direction du Développement Économique.
2/ Pièces relatives à l’organisation de l’opération :
- Organigramme des membres de l’équipe en phase études et en phase travaux : pour chaque intervenant (entreprise, promoteur, BETs et MOE) : le candidat indiquera les profils et compétences des personnes envisagées pour chaque phase (conception / réalisation) ;
- Gestion de la relation MOA / candidat : le candidat précisera les interlocuteurs et moyens de communication envisagés ;
- Note de présentation détaillant les sujets suivants (5 pages maximum) :
• Organisation de l’opération (phasage, Plan d’Installation de Chantier) ;
• Gestion des nuisances,
• Gestion des travaux de raccordement concessionnaires, travaux provisoires et remise en état des espaces publics.
- Sous-traitance : indication de la part du marché que le candidat envisage de sous-traiter à des tiers, le cas échéant, et des sous-traitants pressentis.
3/ Offre technique :
- Mémoire technique, architectural et environnemental (conformité au programme) : ce mémoire comprendra une note (2 pages maximum) sur la présentation du parti architectural qui devra détailler les principes de traitement retenus pour les façades (matériaux, modes constructifs, etc.) ; le mémoire détaillera, par ailleurs, les choix techniques généraux retenus (notamment d’un point de vue structures) et les risques identifiés au stade de la consultation qui seront à étudier en phase « études » ; aux termes de ce mémoire, le candidat justifiera la conformité de son projet au programme (30 pages maximum) et au référentiel BD2M (désignation d’un intervenant spécifique, niveau référentiel pris en compte, prise en compte d’une construction bioclimatique, traitement de l’enveloppe du projet, etc.) (2 pages maximum) ;
- Pièces graphiques (échelle 1/200e) : plan de masse, plans d’étages de niveau Études Préliminaires, au moins un plan type logement T2 et le T5, façades conformément à la note détaillée dans le mémoire technique, coupes et élévations, une perspective depuis le boulevard Rainier III et une depuis le bas de la rue Louis Aureglia d’un point de vue piéton ; plans généraux faisant apparaître les locaux techniques ; plans de principe structures ;
- Planning de l’opération en phase études - échelle de temps en mois - et en phase travaux - échelle de temps en trimestres - qui devra intégrer les jalons suivants :
• Signature du Marché de Promotion Immobilière ;
• Remise du dossier Avant-Projet ;
• Remise du dossier Demande d’Autorisation de Construire ;
• Démarrage des travaux ;
• Fin du Gros-œuvre ;
• Mise hors d’eau / hors d’air ;
• Livraison.
Ce planning devra intégrer les délais d’approbation du Maître d’Ouvrage prévus au Marché de Promotion Immobilière.
4/ Offre financière :
- La décomposition de l’offre selon le cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire fourni au dossier de consultation distinguant :
• le coût des travaux par lot,
• les honoraires de MOE (architecte + Bureaux d’études) en phase études et en phase travaux ainsi que,
• les honoraires du Promoteur.
Si le soumissionnaire le souhaite, il pourra également produire, outre les éléments listés ci-avant, un document récapitulant les sujets qu’il souhaiterait négocier, dans les conditions et limites prévues par le Règlement de la consultation.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Conditions particulières d’exécution :
Les soumissionnaires ayant déposé une offre finale conforme se verront accorder une prime d’un montant de 40.000 € Hors Taxes par soumissionnaire.
Le montant de la prime définitivement versée pourra être modulé en fonction de la qualité des propositions remises.
Cette prime est réputée couvrir l’ensemble des frais exposés au titre de la consultation, et notamment l’élaboration de l’offre initiale, la négociation de l’offre initiale, les éventuelles offres intermédiaires et la remise de l’offre finale, en compris les études remises et leurs ajustements.
La rémunération du titulaire désigné au terme de la procédure de passation tiendra compte du versement de cette prime. Elle sera déduite du prix qui lui est dû en application du marché.
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Passation d’un marché négocié selon l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État.
La procédure est ouverte. Toute entreprise peut retirer gratuitement le Dossier de Consultation des Entreprises et remettre une candidature et une offre, dans les conditions prévues par le présent Règlement de la consultation.
IV.1.2.) Informations sur la négociation
Après notation des offres en application de critères de sélection, les trois soumissionnaires en tête de classement seront invités à participer à la négociation. Les critères de sélection des offres sont détaillés à l’article II.2.2 du présent avis.
Les soumissionnaires concernés seront invités à participer aux négociations par écrit, à l’adresse communiquée lors du retrait du Dossier de Consultation des Entreprises.
La négociation ne pourra pas porter sur l’objet du Marché et les critères d’attribution. Sous ces réserves, la négociation pourra porter sur les autres éléments de la procédure, dont les offres proposées ou les éléments du Dossier de Consultation des Entreprises.
Au cours des négociations, les soumissionnaires pourront être conduits à remettre un état récapitulatif de leurs propositions de modification de leur offre et/ou des éléments du Dossier de Consultation des Entreprises susceptibles d’être négociées, le cas échéant accompagné d’estimations financières.
De la même manière, l’État pourra solliciter les soumissionnaires invités à prendre part aux négociations à remettre une offre intermédiaire, dans les conditions prévues par le Règlement de la consultation.
Lorsque l’État mettra un terme aux négociations, il en informera par écrit les soumissionnaires en lice et les invitera, par écrit, à remettre une offre finale.
IV.1.3.) Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres.
Il est précisé que chaque nouveau dépôt d’offre lors de la négociation fera courir un nouveau délai de validité de 6 mois à compter de la date limite de remise précisée par l’État.
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.1) Date limite de réception des demandes de participation
Date : 28 septembre 2024
IV.2.2) Date d’envoi estimée des dossiers de consultation aux candidats
Date : À compter du 16 septembre 2024
IV.2.3) Date limite de réception des offres
Date : 27 novembre 2024 à 10 h 00
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) Informations complémentaires :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la procédure, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande adressée simultanément aux adresses numériques suivantes : administration.domaines@gouv.mc / yvalet@gouv.mc
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les soumissionnaires, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, le cas échéant reportée.
L’État répondra aux questions, le cas échéant par réponse commune à des questions relevant de la même thématique, dès lors que la réponse à ces questions présentera une utilité pour l’élaboration des propositions.
La date limite de transmission des dossiers est indiquée dans le présent avis.
V.2) Instance chargée des procédures de recours
Cours et Tribunaux de Monaco
Publication du présent avis : Journal de Monaco