Ordonnance Souveraine n° 10.719 du 27 juillet 2024 acceptant la démission d'une fonctionnaire.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.327 du 27 mars 2017 portant nomination et titularisation d’un Administrateur Juridique à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑521 du 7 septembre 2023 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;

Vu la requête de Mme Florence Hazan (nom d’usage Mme Florence Hazan Campana), en date du 25 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La démission de Mme Florence Hazan (nom d’usage Mme Florence Hazan Campana), Administrateur Juridique à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, est acceptée, à compter du 3 septembre 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

P/ Le Secrétaire d’État :

P/ Le Président du Conseil d’État :

Le Vice-président du Conseil d’État :

A. Dinkel.