Erratum à la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV), publiée au Journal de Monaco n° 8.684 du 1er mars 2024.

1) Il convient de lire, à la page 608, au premier alinéa de l’article 391‑7 du Code pénal modifié par l’article 36 de la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV) :

« Au sens du présent article et pour l’application des articles 391‑7‑1 à 391‑7‑5 du Code pénal : »

au lieu de :

« Au sens du présent article et pour l’application des articles 391‑7‑1 à 391‑7‑6 : ».

2) Il convient de lire, à la page 610, au deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV) :

« Sont insérés, après l’article 391‑7‑2 du Code pénal, les articles 391‑7‑3 à 391‑7‑5, rédigés comme suit : »

au lieu de :

« Sont insérés, après l’article 391‑7‑2 du Code pénal, les articles 391‑7‑3 à 391‑7‑6, rédigés comme suit : ».

3) Il convient de lire, à la page 622, au e) du chiffre 2°) du II du deuxième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, modifié par l’article 78 de la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV) :

« e) un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale. »

au lieu de :

« e) un extrait de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale ;

   f) un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale. ».

Le reste sans changement.