Ordonnance Souveraine n° 10.726 du 27 juillet 2024 portant nomination et titularisation du Contrôleur en charge de la Direction de la Sûreté Publique.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.364 du 17 août 1978 déterminant les emplois supérieurs visés à l’article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Éric Arella, Commissaire Général de Police, placé en position de détachement par le Gouvernement de la République française, est nommé en qualité de Contrôleur en charge de la Direction de le Sûreté Publique et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 9 septembre 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

P/ le Secrétaire d’État,

P/ le Président du Conseil d’État,

Le Vice-président du Conseil d’État :

A. Dinkel.