Arrêté Ministériel n° 2024‑345 du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 94‑85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 94‑85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mai 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 10 de l’arrêté ministériel n° 94‑85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, est modifié ainsi qui suit :

« Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat à la suite de :

1)  fausses déclarations d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ;

2)  fraude, tentative de fraude ou aide frauduleuse d’un tiers, comportement inapproprié ou violent constatés lors d’une épreuve.

Sur avis motivé du Service des Titres de Circulation, le Ministre d’État peut décider de la mise en place d’un délai durant lequel le candidat ne peut subir de nouvelles épreuves. Ce délai ne peut excéder une année.

En conséquence, le permis qui aura été délivré dans ces conditions sera immédiatement retiré, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le titulaire ainsi que par ses complices. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.