Ordonnance Souveraine n° 10.350 du 25 janvier 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est inséré, après l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021, susvisée, un article 2 bis rédigé comme suit :

« L’Agence Monégasque de Sécurité Numérique est organisée autour de deux pôles de compétences, comme suit :

-    le Pôle Expertise, spécifiquement chargé des missions définies aux lettres c), d), e) et j) de l’article 2 ainsi qu’aux articles 3 et 4 ;

-    le « Centre de réponse et de traitement en matière d’attaques numériques » ou « CERT-MC » composé des trois divisions suivantes :

     • la division en charge de la supervision et de la détection des événements de sécurité numérique ou « Security Operations Center » (SOC-MC) ;

     • la division en charge de la réponse aux incidents de sécurité numérique ou « Computer Security Incident Response Team » (CSIRT-MC) ;

     • la division en charge de l’analyse et du partage et de l’information ou « Information Sharing and Analysis Center » (ISAC-MC).

Les missions du Centre de réponse et de traitement en matière d’attaques numériques sont déterminées par arrêté ministériel. ».

Art. 2.

Sont ajoutées à l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021, susvisée, les lettres j), k) et l) rédigées comme suit :

« j) la qualification des Prestataires de Vérification d’Identité à Distance (PVID) ;

k) la qualification des Prestataires d’Administration et de Maintenance Sécurisées (PAMS) ;

l) la qualification des Prestataires d’Accompagnement et de Conseil en Sécurité des systèmes d’information (PACS). ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.