Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 8 novembre 2023 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du contrôle des accès électroniques au bâtiment du Conseil National ».

La Présidente du Conseil National,

Vu :

-  la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;

-  la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;

-  la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;

-  l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

-  l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 20 septembre 2023, par délibération n° 2023-117, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du contrôle des accès électroniques au bâtiment du Conseil National » ;

-  la correspondance de la Présidente du Conseil National adressée à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 3 novembre 2023, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et des recommandations émises par la Commission ;

Décide :

-  De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du contrôle des accès électroniques au bâtiment du Conseil National ».

Monaco, le 8 novembre 2023.

La Présidente

du Conseil National.