icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2022-498 du 22 septembre 2022 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle dénommée « Mutuelle du Personnel du Groupe Societe Generale ».

  • No. Journal 8610
  • Date of publication 30/09/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la mutuelle française « Mutuelle du Personnel du Groupe Societe Generale » dont le siège social est sis Paris 9 (75009), 29, boulevard Hausmann ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-497 du 22 septembre 2022 autorisant la mutuelle « Mutuelle du Personnel du Groupe Societe Generale » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jean-Charles Echard, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle « Mutuelle du Personnel du Groupe Societe Generale ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14