Ordonnance Souveraine n° 9.281 du 2 juin 2022 mettant fin, par anticipation, au détachement en Principauté d'un Chargé de Mission au Secrétariat Général du Gouvernement.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.175 du 25 octobre 2018 portant nomination et titularisation d’un Chargé de Mission au Secrétariat Général du Gouvernement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. David Martel, Chargé de Mission au Secrétariat Général du Gouvernement, détaché des cadres français, étant réintégré dans son administration d’origine à compter du 1er juin 2022, il est mis fin, par anticipation, à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux juin deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.