Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022 portant modification de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription, de modification d'inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l'inscription d'une personne morale, exception faite d'une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 75 € ;
- pour l'inscription d'une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 100 € ;
- pour l'inscription d'une personne physique, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 55 € ;
- pour chaque inscription modificative ou complémentaire, exception faite d'une société anonyme : 25 € ;
- pour chaque inscription modificative ou complémentaire d'une société anonyme : 50 €.
À l'occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l'article 7 de la présente Ordonnance, seront perçus les droits suivants :
- pour la personne physique ou le représentant de la personne morale, exception faite du représentant d'une société anonyme : 10 € ;
- pour le représentant d'une société anonyme : 15 € ;
- pour les tiers : 20 €.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique, par application des dispositions de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille vingt-deux.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.