Décision du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires en date du 7 avril 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Judiciaires, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'un coffre numérique permettant l'échange de documents entre les juridictions et les auxiliaires de justice ».

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’avis motivé émis le 16 mars 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction des Services Judiciaires, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion d’un coffre numérique permettant l’échange de documents entre les juridictions et les auxiliaires de justice ».

Monaco, le 7 avril 2022.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

R. Gelli.