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Arrêté Ministériel n° 2021-734 du 18 novembre 2021  portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Stars and Bars ».

  • No. Journal 8565
  • Date of publication 19/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 septembre 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par plusieurs personnels employés en cuisine, au bar et en salle de l'établissement « Stars and Bars » sis 6, quai Antoine 1er à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 5 novembre 2021 à compter de 22 heures au sein dudit commerce par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;
Considérant que ces faits constituent un manquement qui tel que constaté, de par son caractère général, à savoir commis par l'ensemble du personnel, constitue une négligence avérée dans la gestion sanitaire de l'activité commerciale du « Stars and Bars » ;
Considérant que de tels manquements constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de COVID‑19, ne pouvant pas être admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Stars and Bars » sis 6, quai Antoine 1er à Monaco, pour une durée de quatre (4) jours.


Art. 2.


Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.


Art. 3.


Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.


Art. 4.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14