Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 11 juin 2021 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'une plateforme permettant la délivrance et la gestion des cartes de séjour ».

No. Journal 8543
Date of publication 18/06/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 2 juin 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion d'une plateforme permettant la délivrance et la gestion des cartes de séjour ».
Monaco, le 11 juin 2021.