Arrêté Ministériel n° 2020-538 du 7 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.620 du 29 décembre 1970 fixant les limites maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés dans les chantiers de travaux publics ou privés ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article 1er de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 en ce qui concerne les limites d'intensité des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1933 réglementant l'usage des appareils bruyants et interdisant les bruits gênants à l'intérieur et aux abords du port ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-170 du 10 juillet 1963 relatif à l'exécution de tranchées et à la pose ou l'entretien de canalisations dans le domaine public, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 72-4 du 3 janvier 1972 portant application des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.620 du 29 décembre 1970 fixant les limites maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés dans les chantiers de travaux publics ou privés ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-53 du 14 février 1975 réglementant les périodes d'exécution des travaux immobiliers et l'approvisionnement des chantiers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 93-291 du 14 mai 1993 relatif à la limitation d'intensité des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d'ouverture des chantiers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-612 du 24 octobre 2014 portant règlement des pré-enseignes, enseignes temporaires signalant des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de construction, réhabilitation, surélévation ou ravalement de façades, de la publicité sur le domaine privé et des dispositifs publicitaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018 relatif à l'encadrement des chantiers ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le deuxième alinéa de l'article 2 paragraphe 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018, susvisé, est modifié comme suit :
« Le maître d'ouvrage doit fournir, lors de sa demande d'autorisation auprès, selon le cas, de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ou la Direction de l'Aménagement Urbain : une déclaration des principaux engins et matériels utilisés et une déclaration des mesures prises pour réduire les nuisances sonores, établies selon les formulaires annexés au présent arrêté (respectivement en annexe n° 3 et 4) ainsi qu'une description de la communication minimale prévue. ».

Art. 2.

L'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018, susvisé, est modifié comme suit :
« Le plan de prévention et de réduction des bruits de chantier, établi en fonction de l'objectif d'exposition acoustique maximum, comprend :

1. la planification spatiale et temporelle du chantier ;

2. la déclaration selon les formulaires annexés des principaux engins et matériels qui seront employés pour le chantier (annexe 3) et des mesures de réduction du bruit (annexe 4) ;
3. le dispositif de suivi et de contrôle du bruit. ».

Art. 3.

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018, susvisé, sont modifiés comme suit :
« Il comporte la déclaration des principaux engins et matériels prévue en annexe 3.
Une liste des engins et matériels de référence est établie par la Direction des Travaux Publics et régulièrement mise à jour par la Commission Innovation prévue à l'article 18 du présent arrêté. Les engins et matériels mentionnés à l'alinéa précédent doivent présenter des caractéristiques acoustiques au moins équivalentes à celles des engins et matériels figurant sur la liste de référence. ».

Art. 4.

Le deuxième paragraphe de l'article 11 de l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018, susvisé, est modifié comme suit :
« § 2. À cette fin, il comprend le formulaire ci-annexé (annexe 4), répertoriant les méthodes ou mesure adoptées eu égard à chacun des impératifs ci-après imposés par le Maître d'ouvrage à ses prestataires : (…). ».

Art. 5.

Au deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018, susvisé, est ajouté le tiret qui suit :
« -  met à jour la liste des matériels et engins de référence. ».

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 août 2020.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept août deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe 3 : Principaux engins et matériels employés pour le chantier

- Tous les engins et matériaux appartenant aux types répertoriés dans le tableau et qui ont vocation à être employés dans le cadre du chantier doivent y être mentionnés.
- Les caractéristiques techniques et en particulier acoustiques doivent correspondre aux matériels et engins de référence dont la liste est établie par la Direction des Travaux Publics et mise à jour par la Commission Innovation.
- La colonne description doit renseigner la sous-catégorie en cause à l'intérieur du type identifié. Ex : Scies – scie circulaire ; Appareils électriques – meuleuse d'angle 1300 W.

Annexe 4 : Mesures adoptées en application de l’article 11 §2