Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.

Article Premier.

Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires est modifié comme suit :
« Le Directeur des Services Judiciaires donne, quand il y a lieu, ses instructions de poursuite aux magistrats du Ministère public. Celles-ci sont écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. ».

Art. 2.

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur général peut former un recours, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation, auprès du directeur des services judiciaires. Le directeur des services judiciaires peut enjoindre au procureur général d'engager des poursuites, par instructions écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le justifient. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le huit juillet deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.