Arrêté Ministériel n° 2020-271 du 3 avril 2020 relatif à la déclaration d'impropre par nature d'un local sis 9, boulevard Rainier III.

No. Journal 8481
Date of publication 10/04/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance du 11 avril 1855 sur les attributions du Gouverneur Général et notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance du 5 février 1911 instituant un Ministre d'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu le rapport du Contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire de la Direction de l'Action Sanitaire en date du 9 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement dans sa séance du 5 février 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2020 ;
Considérant que le rapport établi par le contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire en date du 9 août 2019, susvisé, constate que le local sis 9, boulevard Rainier III présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (local situé au 1er sous-sol, de hauteur insuffisante, dépourvu d'éclairement naturel…) et de sa nature (le local est composé de deux pièces résultant d'un regroupement de plusieurs caves aménagées en logement) et est mis à disposition aux fins d'habitation par M. Albert Fabre ;
Considérant que ce local ne bénéficie pas d'un éclairement naturel suffisant exigé par l'article 124 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée ;
Considérant que ce local ne dispose pas d'un vide sanitaire exigé par l'article 128 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée ;
Considérant que l'état du local constitue un danger pour la santé de ses occupants ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le local, 9, boulevard Rainier III situé au 1er sous-sol, propriété de M. Albert Fabre est déclaré impropre par nature.

Art. 2.

Le local susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à une utilisation autre qu'un local de cave, à compter de la notification au propriétaire.

Art. 3.

Le propriétaire mentionné à l'article premier est tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille vingt.