PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

No. Journal 8465
Date of publication 20/12/2019
Quality 100%
Page no.

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 29 juillet 2019, enregistré, le nommé :
- G. A., né le 28 juillet 1982 à Borgosesia (Italie), de G. et de L. B., de nationalité italienne, gérant,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 14 janvier 2020 à 9 heures, sous la prévention de :
- Non convocation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable.
Délit prévu et réprimé par les articles 51-6 et 51-13 du Code de commerce et par les articles 4 et 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
- Émission de chèque sans provision.
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code pénal.
- Non remise des comptes d'une SARL, SNC ou Commandite simple (sans Commissaire aux Comptes).
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de commerce, par les articles 4 et 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et par l'article 26 chiffre 4 du Code pénal.
- Banqueroute simple (Article 328).
Délit prévu et réprimé par les articles 327, 328 et 328-2 du Code pénal.
- Non-paiement des cotisations sociales - CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l'article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.
- Non-paiement des cotisations sociales - CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et par l'article 26 du Code pénal.