Arrêté Ministériel n° 2019-451 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au Centre National de Gestion de Crise.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mai 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est classée zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local technique n° 3 situé dans les locaux du Centre National de Gestion de Crises, sis ruelle Chanoine Georges Franzi - 98000 Monaco.
Le plan de situation de la zone protégée est présenté en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 42 cm, hauteur 30 cm) placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance, auront les caractéristiques suivantes :
-           police de caractère : Arial ;
-           style : gras ;
-           « zone protégée » : taille 90 ;
-           « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 72 ;
-           reste du texte taille 56.

Art. 3.

Les personnels ayant besoin d'en connaître et dûment habilités au sens de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016,  susvisée, listés en annexe II, sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l'exercice de leurs missions sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que les ordinateurs portables, les ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d'informations.

Art. 4.

Les visiteurs et le personnel extérieur à l'AMSN et à la Division de l'Administration et de la Formation de la Direction de la Sûreté Publique amenés à rejoindre les locaux sont autorisés à pénétrer dans la zone protégée accompagnés d'un personnel dûment habilité et ayant besoin d'en connaître, après émargement du cahier de contrôle d'accès disposé à l'entrée du local. Ils pourront, le cas échéant, être invités à produire une pièce d'identité.
Les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables, les ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d'informations ne peuvent être introduits dans la zone protégée sauf autorisation dûment établie par le directeur de l'AMSN. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée a minima 48 h à l'avance.
À défaut, lesdits appareils seront conservés à l'accueil et restitués à l'issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

Par application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, ne donnent lieu à publication que les titres des annexes I et II. Le contenu des annexes est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d'État est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe I
Plan de situation

Annexe II
Liste des personnels autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l'exercice de leurs missions sans formalité particulière.