Arrêté Ministériel n° 2019-155 du 20 février 2019 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988\.

No. Journal 8423
Date of publication 01/03/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-107 du 7 février 2018 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 1er de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2019 :
-         personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus        23,10 €
-         personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite     23,10 €
-         veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant        46,20 € ».

Art. 2.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé à 935,87 € par mois à compter du 1er janvier 2019 ».

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2018-107 du 7 février 2018, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille dix-neuf.