Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 3 décembre 2018 portant sur la mise en œuvre, par le Département des Finances et de l'Économie et de la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes d'échange d'informations vers un autre État sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande ».

No. Journal 8412
Date of publication 14/12/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 21 novembre 2018 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Département des Finances et de l'Économie et de la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des demandes d'échange d'informations vers un autre État sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande ».
Monaco, le 3 décembre 2018.