Arrêté Ministériel n° 2018-953 du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié.

No. Journal 8404
Date of publication 19/10/2018
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.100 du 9 février 1988 portant organisation du service de contrôle des jeux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Il est inséré, après le chiffre 10 de l'alinéa premier de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016, modifié, susvisé, un chiffre 11 rédigé comme suit :
« 11. application de la réglementation relative aux jeux de hasard, en matière de contrôle des accès aux salles de jeux. »

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze octobre deux mille dix-huit.