PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

No. Journal 8357
Date of publication 24/11/2017
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Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 24 août 2017, enregistré, le nommé :
- S. G., né le 26 avril 1959 à Vimercate (Italie), de D. et de C. M. P., de nationalité italienne,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 5 décembre 2017 à 9 heures, sous la prévention de :
- Non-paiement des cotisations sociales - CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
- Non-paiement des cotisations sociales - CCSS.
Contravention prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, loi n° 743 du 25 mars 1963 portant relèvement du taux des amendes pénales, loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 concernant le relèvement du taux des amendes pénales, arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l'introduction de l'euro.