Décision de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en date du 29 septembre 2017 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi des assurés télétravailleurs relevant de la CCSS ».

No. Journal 8351
Date of publication 13/10/2017
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Nous, Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives modifiées par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'avis motivé émis le 20 septembre 2017 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Suivi des assurés télétravailleurs relevant de la CCSS ».
Monaco, le 29 septembre 2017.