Arrêté Ministériel n° 2017-72 du 9 février 2017 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Bouygues Construction le Portier Amenagements », au capital de 150.000 euros.

No. Journal 8317
Date of publication 17/02/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Bouygues Construction Le Portier Amenagements », présentée par le fondateur ;
Vu les actes en brevets contenant les statuts de ladite société au capital de 150.000 euros, reçu par Me H. Rey, notaire, les 28 novembre 2016 et 23 janvier 2017 ;
Vu l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société anonyme monégasque dénommée « Bouygues Construction Le Portier Amenagements » est autorisée à se constituer.
La constitution de la société est subordonnée à la souscription de l'intégralité du capital social et à sa libération dans les conditions fixées par l'article 3 de l'Ordonnance du 5 mars 1895.
Ces formalités devront être accomplies dans un délai de trois mois sous peine de nullité de la présente autorisation.

Art. 2.

Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent des actes en brevets en date des 28 novembre 2016 et 23 janvier 2017.

Art. 3.

Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le Journal de Monaco dans le délai de vingt jours à dater de leur dépôt aux minutes du notaire rédacteur et après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 3, 4 et 5 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifiée.

Art. 4.

Toute modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 5.

Les locaux où l'activité de la société doit être déployée sont soumis, préalablement à tout début d'exploitation, à l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, en application de l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009.
Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf février deux mille dix-sept.