Ordonnance Souveraine n° 6.013 du 28 juillet 2016 modifiant le taux d’intérêt des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’ordonnance en date du 4 janvier 1881 sur la caisse des dépôts et consignations, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 4 de l’ordonnance du 4 janvier 1881, modifiée, susvisée, est ainsi modifié :
« Art. 4.
Les sommes consignées produisent intérêt, à dater du trente-et-unième jour.
Les sommes consignées pendant moins de trente jours ne produisent pas d’intérêt.
Le jour du dépôt et celui du remboursement ne sont jamais comptés dans le calcul des intérêts.
Le taux de l’intérêt des sommes versées, soit à titre de dépôt volontaire, soit à titre de consignation, est fixé à 0,5 %. ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juillet deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Président du Conseil d'Etat
Ph. NARMINO.