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Arrêté Ministériel n° 2015-680 du 11 novembre 2015 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Credit Foncier de Monaco », en abrégé « C.F.M. », au capital de 34.953.000 €

  • No. Journal 8251
  • Date of publication 13/11/2015
  • Quality 95.86%
  • Page no. 2762
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Credit Foncier de Monaco », en abrégé « C.F.M. » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 13 mai 2015 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de ladite loi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 novembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : « CFM Indosuez Wealth » ;
- l’article 16 des statuts (Conseil d’Administration) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 13 mai 2015.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14