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Décision du 6 janvier 2015 de la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Télé-Service de consultation, par les praticiens, des avis de la CAMTI portant sur les demandes d’accord préalable qu’ils ont soumises»

  • No. Journal 8208
  • Date of publication 16/01/2015
  • Quality 95.71%
  • Page no. 112
Nous, Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, réglementant les traitements d’informations nominatives modifiées par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 11 décembre 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télé-Service de consultation, par les praticiens, des avis de la CAMTI portant sur les demandes d’accord préalable qu’ils ont soumises ».
Monaco le 6 janvier 2015.


Le Directeur
de la Caisse d’Assurance Maladie,
accident et maternité des Travailleurs Indépendants.
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Version 2018.11.07.14