Arrêté Ministériel n° 2014-615 du 30 octobre 2014 réglementant le survol de l’espace aérien de la Principauté par des aéronefs sans pilote à l’occasion de manifestations

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Sauf circonstances exceptionnelles commandées notamment par l’urgence ou par la nécessite de prévenir un dommage ou d’en réduire la gravité, aucune autorisation de survol de l’espace aérien de la Principauté, par des aéronefs sans pilote embarqués, ne pourra être délivrée, durant les périodes suivantes :
- du 3 novembre 2014 zéro heure au 7 novembre 2014 à minuit,
- du 17 novembre 2014 zéro heure au 19 novembre 2014 à minuit,
- du 4 décembre 2014 zéro heure au 9 décembre 2014 à minuit.
Dans les cas exceptionnels visés au premier alinéa, la délivrance de l’autorisation ministérielle intervient après l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, du Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et du Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme.
Toute infraction sera poursuivie conformément à la loi.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.