Arrêté Ministériel n° 2014-432 du 24 juillet 2014 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension » à la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats à la compagnie « Cardif Assurance Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-278 du 27 mai 2008 autorisant la compagnie d’assurance «Antin Epargne Pension » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-212 du 6 mai 1996 autorisant la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 18 avril 2014 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension » dont le siège social est à Paris, 9ème, 1, boulevard Haussmann, et ceux de la compagnie « Cardif Assurance Vie », dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie », dont le siège social est à Paris, 9ème,, 1, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension » dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juillet deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats à la compagnie « Cardif Assurance Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-278 du 27 mai 2008 autorisant la compagnie d’assurance «Antin Epargne Pension » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-212 du 6 mai 1996 autorisant la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 18 avril 2014 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension » dont le siège social est à Paris, 9ème, 1, boulevard Haussmann, et ceux de la compagnie « Cardif Assurance Vie », dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie », dont le siège social est à Paris, 9ème,, 1, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la compagnie d’assurance « Antin Epargne Pension » dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juillet deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.