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Arrêté Ministériel n° 2014-279 du 28 mai 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace

  • No. Journal 8175
  • Date of publication 30/05/2014
  • Quality 98.43%
  • Page no. 1185
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996, susvisé, sont modifiés comme suit :
« Ont la qualité d’électeurs les agents titulaires se trouvant en position d’activité au Centre Hospitalier Princesse Grace et relevant du statut du personnel de service, ainsi que ceux mis à disposition par le Centre Hospitalier Princesse Grace auprès d’une administration publique, d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, y compris les agents en congés pour maladie, longue maladie, longue durée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Sont éligibles les agents mentionnés à l’alinéa précédent ayant la qualité de titulaire depuis au moins cinq ans à la date limite de dépôt de candidature, à l’exception :
- des agents en congé de longue durée ;
- des agents frappés d’une sanction disciplinaire en application de l’article 56 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, à moins qu’ils aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »
ART. 2.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace convoque les électeurs par voie d’affichage et précise les dates, les heures et le lieu de la consultation ainsi que les modalités matérielles d’organisation du scrutin.
Un bureau de vote est constitué au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Les opérations électorales se déroulent au Centre Hospitalier Princesse Grace sur trois jours pendant les heures de service. Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures. »
ART. 3.
Il est inséré après l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996, susvisé, un article 10-1 rédigé comme suit :
« La date des élections est fixée par le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace au moins trois mois avant l’expiration du mandat des représentants des personnels au Conseil d’Administration ».
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mai deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14