Arrêté Ministériel n° 2014-233 du 18 avril 2014 portant modification des statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Mode ».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création des syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des Syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-140 du 23 mars 2009 approuvant les statuts de la « Chambre Monégasque de la Mode », modifié ;
Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des statuts du Syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Mode » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La demande de modification des statuts du Syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Mode », telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail, est approuvée.
Art. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.