Arrêté Ministériel n° 2012-737 du 20 décembre 2012 portant modification des statuts du syndicat dénommé «Syndicat du Personnel de la Salle de Jeux Sun Casino SBM»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des statuts du «Syndicat du Personnel de la Salle de Jeux Sun Casino SBM» déposée le 1er décembre 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La demande de modification des statuts du Syndicat dénommé «Syndicat du Personnel de la Salle de Jeux Sun Casino SBM» qui prend la dénomination de «Syndicat des Cadres et Employés de la salle du Sun Casino SBM» telle que déposée à la Direction du Travail est approuvée.
Art. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.