Arrêté Ministériel n° 2012-499 du 16 août 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012-2 du 4 janvier 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100, visé à l’article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l’article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, est porté à la somme annuelle de 6.624,61 euros, à compter du 1er juillet 2012.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize août deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.