icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

  • No. Journal 8078
  • Date of publication 20/07/2012
  • Quality 94.7%
  • Page no. 1562
Recours en annulation de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers (articles 1, 2, 3, 13 et 17).

- 1° La S.A.M. CENTRE IMMOBILIER PASTOR (CIP),

- 2° La S.A.M. ESPERANZA,

- 3° La S.A.M. GROUPE PASTOR,

- 4° La S.A.M. LE COLISEE,

- 5° La S.C.I. BLEUE,

- 6° La S.C.I. GROUPE PASTOR,

Elisant domicile en l’étude de Maître Géraldine GAZO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière constitutionnelle,

Décide :
Article Premier.
La demande de réouverture de l’instruction et de renvoi à une prochaine audience est rejetée.
Art. 2.
La requête est rejetée.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de la S.A.M. CENTRE IMMOBILIER PASTOR, la S.A.M. ESPERANZA, la S.A.M. GROUPE PASTOR, la S.A.M. LE COLISEE, la S.C.I. BLEUE et la S.C.I. GROUPE PASTOR.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14