Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 29 mars 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des congés du service de la distribution»
Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-40 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion des congés du service de la distribution» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des congés du service de la distribution». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- Suivi des congés des agents affectés au service de la distribution,
- Contrôle des congés entre le service RH et le service distribution.
Le traitement permet également l’édition de différents états.
Les personnes concernées sont les employés du service de la distribution de La Poste Monaco.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-40 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion des congés du service de la distribution» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des congés du service de la distribution». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- Suivi des congés des agents affectés au service de la distribution,
- Contrôle des congés entre le service RH et le service distribution.
Le traitement permet également l’édition de différents états.
Les personnes concernées sont les employés du service de la distribution de La Poste Monaco.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco