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Ordonnance Souveraine n° 3.627 du 12 janvier 2012 rendant exécutoire l’Accord entre la République Fédérale d’Allemagne et la Principauté de Monaco sur l’assistance en matière fiscale civile et pénale par l’échange de renseignements, et son Protocole signés à Berlin le 27 juillet 2010

  • No. Journal 8052
  • Date of publication 20/01/2012
  • Quality 98.22%
  • Page no. 55
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la République Fédérale d’Allemagne et la Principauté de Monaco sur l’assistance en matière fiscale civile et pénale par l’échange de renseignements et son protocole signés à Berlin le 27 juillet 2010 ont reçu leur pleine et entière exécution à compter du 9 décembre 2011, date de leur entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le douze janvier deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.


L’Accord entre la République Fédérale d’Allemagne et la Principauté de Monaco sur l’assistance en matière fiscale civile et pénale par l’échange de renseignements et son protocole sont en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14