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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Yann LAJOUX Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de MONACO 18, boulevard des Moulins - Monaco

  • No. Journal 7984
  • Date of publication 01/10/2010
  • Quality 97.07%
  • Page no. 1978
Vu la précédente insertion légale parue au «Journal de Monaco» du vendredi 6 août 2010.
Par jugement rendu en Chambre du Conseil sous la date du 27 septembre 2010, le Tribunal de Première Instance a homologué la convention passée le 13 juillet 2010, enregistrée le 16 juillet 2010, par-devant Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, portant modification du régime matrimonial des époux Lane ANDERSON/Renée CHARNAIX, aux fins d’adoption du régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.
Monaco, le 1er octobre 2010.
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Version 2018.11.07.14