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Ordonnance Souveraine n° 2.831 du 15 juillet 2010 rendant exécutoire le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés

  • No. Journal 7974
  • Date of publication 23/07/2010
  • Quality 94.52%
  • Page no. 1587
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument d’adhésion au Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ayant été déposé le 16 juin 2010 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, ledit Protocole est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 16 juin 2010, conformément au paragraphe 2 de son article VIII.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille dix.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.


Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967
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Version 2018.11.07.14