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Arrêté Ministériel n° 2009-621 du 3 décembre 2009 habilitant un agent de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité

  • No. Journal 7953
  • Date of publication 26/02/2010
  • Quality 96.29%
  • Page no. 372
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mlle Fany Brulhet, à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, est habilitée à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l’urbanisme et la voirie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14