icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Changement de régime matrimonial

  • No. Journal 7847
  • Date of publication 15/02/2008
  • Quality 98.04%
  • Page no. 260
Suivant acte reçu par Maître Pierre - Michel MOTTET, Notaire Membre de la Société Civile Professionnelle "Pierre-Michel MOTTET, Martine COULONDRE, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Michael PACHA, Notaires associés ", titulaire de l'Office Notarial à la résidence de BEAULIEU SUR MER (France - 06310), 1, Rue Salisbury, le 31 janvier 2008,

Monsieur Mario POLIDORI, retraité, né à CITTA DI CASTELLO (ITALIE) le 7 mai 1946, et Madame Sylviane Louise BLANDA, née à EL KADRA (TUNISIE) le 25 novembre 1951, gardienne d'immeuble, son épouse, demeurant et domiciliés à Monaco (Principauté) 37, avenue Princesse Grace, mariés sous le régime légal français de la communauté de biens acquêts, comme ayant immédiatement établi leur premier domicile conjugal stable en France, et à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN (Alpes Maritimes) le 22 décembre 1979 ;

Ont décidé de changer entièrement de régime matrimonial et d'adopter, pour l'avenir, le régime de la séparation des biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil français.

En application de l'article 1397 du Code civil français, les oppositions des créanciers à ce changement, pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente parution, et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à l'Office Notarial sus dénommé où domicile a été élu à cet effet.

En cas d'opposition, les époux pourront demander l'homologation de ce changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent.

Monaco, le 15 février 2008.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14