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Arrêté Ministériel n° 2007-371 du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

  • No. Journal 7819
  • Date of publication 03/08/2007
  • Quality 97.16%
  • Page no. 1521
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.


ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-371 DU 26 JUILLET 2007 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :

1) La mention "Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses : a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance : 11.12.1974. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale : 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère : Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses : a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance : 11.12.1974. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale : 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère : Ourida, c) condamné à une peine de prison de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002, libéré le 25 novembre 2004 et expulsé vers la Tunisie le 1er décembre 2004."

2) La mention "Al-Azhar Ben Ammar Ben Abdallah Al-Tlili. Adresse : Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance : 1.11.1971. Lieu de naissance : Ben Aoun, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements : numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR69C26Z352G." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Al-Azhar Ben Ammar Ben Abdallah Al-Tlili. Adresse : Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance : 1.11.1971. Lieu de naissance : Ben Aoun, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR69C26Z352G, b) condamné en France le 14.10.2002 et extradé vers l'Italie le 6.9.2006. Actuellement en détention en Italie."

3) La mention "Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef Ben Soltane. Adresse : Via Latisana 6, Milan, Italie. Date de naissance : 14 juillet 1970. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : M408665 (passeport tunisien émis le 4 octobre 2000, arrivé à expiration le 3 octobre 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BNSDLA70L14Z352B, b) actuellement en détention en Tunisie" sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef Ben Soltane. Adresse : Via Latisana 6, Milan, Italie. Date de naissance : 14 juillet 1970. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : M408665 (passeport tunisien émis le 4 octobre 2000, arrivé à expiration le 3 octobre 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BNSDLA70L14Z352B, b) a purgé une peine de prison de 3 ans et six mois en Italie. Libéré le 23 février 2004 et expulsé vers la Tunisie le 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisie."

4) La mention "Al-Mokhtar Ben Mohamed Ben Al-Mokhtar Bouchoucha (alias Bushusha, Mokhtar). Adresse : Via Milano no 38, Spinadesco (CR), Italie. Date de naissance : 13 octobre 1969. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : K754050 (passeport tunisien émis le 26 mai 1999, arrivé à expiration le 25 mai 2004). No d'identification nationale : 04756904, délivré le 14 septembre 1987. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien: BCHMHT69R13Z352T, b) nom de sa mère : Bannour Hedia, c) condamné en Italie le 11 décembre 2002 (3 ans et demi)." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Al-Mokhtar Ben Mohamed Ben Al-Mokhtar Bouchoucha (alias Bushusha, Mokhtar). Adresse : Via Milano no 38, Spinadesco (CR), Italie. Date de naissance : 13 octobre 1969. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : K754050 (passeport tunisien émis le 26 mai 1999, arrivé à expiration le 25 mai 2004). No d'identification nationale : 04756904, délivré le 14 septembre 1987. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BCHMHT69R13Z352T, b) nom de sa mère : Bannour Hedia, c) condamné en Italie le 11 décembre 2002 (3 ans et demi), d) libéré le 3 mai 2006, mais avec l'obligation de se présenter à intervalles réguliers aux autorités de Crémone."

5) La mention "Boughanemi, Faycal (alias Faiçal Boughanmi). Adresse : viale Cambonino, 5/B - Cremona, Italie. Date de naissance : 28.10.1966. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Autre information : code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G" sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

Faycal Boughanemi (alias Faiçal Boughanmi). Adresse : viale Cambonino, 5/B - Cremona, Italie. Date de naissance : 28.10.1966. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Autres informations : a) code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G, b) condamné à 8 ans de prison en Italie le 15 juillet 2006. Actuellement en détention en Italie.

6) La mention "Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc", sous la rubrique "Personnes physiques", est remplacée par la mention suivante :

"Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc. Autres renseignements : a purgé une peine de prison de 4 ans en Italie. Libéré le 2 février 2004 et expulsé vers le Maroc le 26 février 2004."

7) La mention "Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader). Adresse : Via del Fosso di Centocelle no 66, Rome, Italie ; né le 26 décembre 1962, en Egypte. Code fiscal italien : SSYBLK62T26Z336L." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader). Adresse : Via del Fosso di Centocelle no 66, Rome, Italie ; né le 26 décembre 1962, en Egypte. Autres renseignements : a) code fiscal italien : SSYBLK62T26Z336L, b) condamné à 8 ans de prison en Italie le 2 février 2004, en fuite."

8) La mention "Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid (alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber). Adresse : Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance : 10 février 1968. Lieu de naissance : Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale : 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère : Beya al-Saidani, c) placé en détention en Italie." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid (alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber). Adresse : Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance : 10 février 1968. Lieu de naissance : Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale : 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : SSDSBN68B10Z352F b) nom de sa mère : Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie."

9) La mention "Mehdi Ben Mohamed Ben Mohamed Kammoun. Adresse : Via Masina 7, Milan, Italie. Date de naissance : 3 avril 1968. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport no : M307707 (passeport tunisien émis le 12 avril 2000, arrivé à expiration le 11 avril 2005). Renseignements complémentaires : numéro d'identification fiscale italien : KMMMHD68D03Z352N" sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante : "Mehdi Ben Mohamed Ben Mohamed Kammoun. Adresse : Via Masina 7, Milan, Italie. Date de naissance : 3 avril 1968. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie.
Nationalité : tunisienne. Passeport no : M307707 (passeport tunisien émis le 12 avril 2000, arrivé à expiration le 11 avril 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : KMMMHD68D03Z352N, b) condamné à 5 ans et 10 mois de prison en Italie le 17 mai 2002. Peine réduite à 3 ans et 6 mois par la Cour d'appel de Milan le 23 avril 2003. Expulsé vers la Tunisie le 22 juillet 2005".

10) La mention "Samir Abd El Latif El Sayed Kishk. Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Egypte." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Samir Abd El Latif El Sayed Kishk. Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Egypte. Renseignements complémentaires : condamné à 1 an et 11 mois de prison en Italie le 20 mars 2002. Expulsé vers l'Egypte le 2 juillet 2003."

11) La mention "Daki MOHAMMED, Via Melato 11, Reggio Emilia, Italie. Lieu de naissance : Maroc. Date de naissance : 29 mars 1965." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Daki Mohammed. Adresse : Via Melato 11, Reggio Emilia, Italie. Date de naissance : 29 mars 1965. Lieu de naissance : Maroc. Renseignement complémentaire : expulsé d'Italie vers le Maroc le 10 décembre 2005."

12) La mention "Mohamed Amin MOSTAFA, Via della Martinella 132, Parma, Italie. Lieu de naissance : Karkuk (Iraq). Date de naissance : 11 octobre 1975." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :

"Mohamed Amin Mostafa. Adresse : Via della Martinella 132, Parma, Italie. Date de naissance : 11 octobre 1975. Lieu de naissance : Kirkuk, Iraq. Renseignement complémentaire : condamné à 7 ans de prison le 21 septembre 2006. Actuellement en détention en Italie."
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