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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 5 DECEMBRE 2006

  • No. Journal 7786
  • Date of publication 15/12/2006
  • Quality 98.67%
  • Page no. 2307
Recours en annulation de la décision, en date du 7 janvier 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de Mme Kristina PRINZ épouse WOSCHALIK une mesure de refoulement du territoire monégasque.

En la cause de :

- Mme Kristina PRINZ épouse WOSCHALIK, demeurant Loewelstrasse, 12/34 à A-110 à Vienne (Autriche), ayant élu domicile en l'Etude de Maître PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gerd ZIEGENFEUTER, Avocat aux barreaux de Nice et de Paris, membre de la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER ;

Contre :

- S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du Ministre d'Etat en date du 7 janvier 2005 portant refoulement de Mme Kristina PRINZ épouse Robert WOSCHALIK du territoire monégasque est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme WOSCHALIK la somme de 5.000 euros.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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