TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 12 JUIN 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 15 du 10 mai 2005, modifiant l'ordonnance souveraine n° 15.630 du 13 janvier 2003 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule.
En la cause :
- du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sardanapale, sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, ayant Me Jean-Pierre LICARI pour avocat-défenseur, et plaidant par la S.C.P. BORE et SALVE de BRUNETIN, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAC-MENCARELLI pour avocat-défenseur, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA- MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L'ordonnance souveraine n° 15 du 10 mai 2005 est annulée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause :
- du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sardanapale, sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, ayant Me Jean-Pierre LICARI pour avocat-défenseur, et plaidant par la S.C.P. BORE et SALVE de BRUNETIN, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAC-MENCARELLI pour avocat-défenseur, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA- MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L'ordonnance souveraine n° 15 du 10 mai 2005 est annulée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.